Prescription de l’action en paiement des loyers après requalification en bail commercial d’une convention d’occupation précaire.

JURISPRUDENCE :

Chargée par la commune de mettre en place une cité modulaire provisoire, une société a conclu avec un locataire une convention […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-15039 ;
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