par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Guillaume Millerioux.
Dans un avis du 15/12/2021 (N. 21-70022, Diane-infos 25285), la Cour de cassation a indiqué que “Lorsqu’une personne protégée […]
Droit et Patrimoine, mars 2022, N. 322, P. 12 – Voir Diane-infos 25949
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