Promesse de vente : opter pour l’unilatérale ou s’engager dans la synallagmatique ?

DOCTRINE :

Par Stanislas Seguin et Phillipe Van Steenlandt.

Dans le cas où un chef d’entreprise a l’opportunité de se porter acquéreur des murs de son exploitation, se posera la question, […]

B.R.D.A., 15/07/2022, N. 14, P. 31 – Voir Diane-infos 25954