par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
En avril 2010, M. P, à l’encontre duquel une société avait déposé plainte pour abus de confiance, et son épouse, […]
C.Cass.Civ.1ère, 06/07/2022, 21-15886 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25964
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