Méconnaissance du cahier des charges de lotissement et principe de proportionnalité : pas de condamnation à démolir si le préjudice n’est pas objectif et la contravention mineure.

DOCTRINE :

Par Emilie Fabre.

Dans sa décision du 13/07/2022 (21-16407, Diane-infos 25844), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’est […]

Cridon Sud-Ouest, 09/09/2022 ;
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