L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué pour une durée fixe relève du dispositif anti-abus.

DOCTRINE : 

Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions […]

F.R. Fiscal Social, 05/05/2022, N. 24, P. 12 – Voir Diane-infos 25996