Promesse de cession d’actions, ou quand l’acte anormal de gestion se transforme en belle affaire !

DOCTRINE : 

Par Eric Meier, Regis Torlet et Marie Moreau.

Dans sa décision du 11/03/2022 (Req. 453016), le Conseil d’Etat a jugé que l’acte par lequel une société holding consent […]

F.R.Fiscal Social, 01/09/2022, N. 36, P. 9 – Voir Diane-infos 26009