par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
En 1991 et 1992, le preneur à bail commercial a procédé, avec l’autorisation des bailleurs, à d’importants travaux […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-16613 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26075
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