par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Jérôme François.
Dans sa décision du 29/06/2022 (21-15082, Diane-infos 26015), la Cour de cassation rappelle qu’il ressort de l’article 1131 du Code civil, […]
Recueil Dalloz, 15/09/2022, N. 31, P. 1584 – Voir Diane-infos 26093
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