Propriétaire d’un logement : nouvelle obligation de déclaration jusqu’au 30 juin 2023.
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La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23290) a prévu la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
Cependant, cette taxe reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la LF 2020 a prévu la mise en place, avant le 1er juillet 2023, d’une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation.
Plus précisément, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) dispose que :
“I.-Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
II.-Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration“.
Dans un communiqué du 23/01/2023, le ministère de l’économie a précisé que ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Le ministère indique que cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
Ce communiqué est complété en annexe par des exemples concrets et des captures d’écran pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative.
Communiqué de presse, ministère de l’économie, 23/01/2023 ;
presse.economie.gouv.fr
