Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts (CGI), au delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %.
Cette augmentation du taux ne s’applique cependant pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation – CCH – et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – modifie quant à elle le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises en application des dispositions de la LF 2025.
Ainsi :
– les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
– les délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;
– les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
– les délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;
– les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
– les délibérations notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.
A noter que, s’agissant d’un avant-contrat (ou promesse de vente) signé avant la date d’entrée en vigueur de la délibération, il convient de retenir la date de signature de l’acte authentique constatant la mutation et non celle de l’avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux.
S’agissant d’une promesse synallagmatique de vente avec condition suspensive soumise à la formalité fusionnée, il convient de retenir la date de réalisation de la condition suspensive (articles 676 du CGI et 1589 du Code civil).
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOI-ENR-DMTOI-10-20 – ►Consulter le texte – en conséquence.
Elle précise notamment (§ 106) les conditions de non-application de l’augmentation aux acquisitions réalisées par des primo-accédants et destinées à un usage de résidence principale.
– Condition relative à la première propriété.
– Condition relative à la destination à un usage de résidence principale.
– Cas particuliers. Sont ici précisées les modalités d’appréciation de la première propriété en présence de co-acquéreurs.
BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17/06/2026 ;
bofip.impots.gouv.fr
