Surendettement et dettes professionnelles et non professionnelles : pas de distinction selon leur importance respective.
Une débitrice a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière.
Pour confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement, le jugement énonce qu’il est constant que les dettes non-professionnelles doivent être supérieures aux dettes professionnelles et que la présence de dettes professionnelles ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement.
La Cour de cassation – 02/07/2026, 23-21550 ►Consulter la décision – précise qu’il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi N. 2022-172 du 14/02/2022 “que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes“.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.2ème, 02/07/2026, 23-21550 ;
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