par Diane Intranot
La loi N. 2026-797 du 18/08/2026 “pour une montagne vivante et souveraine” assouplit les règles encadrant l’urbanisation des espaces soumis au régime issu de la loi Montagne, codifié aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 20 août 2026.
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