TEG : L’ordonnance N. 2019-740 du 17/07/2019 est inapplicable aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur.
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JURISPRUDENCE : La Cour de cassation (Avis N. 15004, 10/06/2020) a été interrogée sur la question de l’application dans le temps de l’ordonnance […]
C.Cass.Civ.1ère, Avis N. 15004, 10/06/2020 ;
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