Exonération “Dutreil” et loi de finances pour 2026 : des commentaires administratifs contrastés.
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Auteur : Diane Intranot
Le testament authentique électronique.
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Droit de préférence du locataire commercial : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur.
Les propriétaires d’un local commercial ont, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, notifié à la société locataire une offre de vente du bien loué au prix de 2 070 000...
La holding animatrice, un outil de transmission sous conditions.
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VEFA : à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur.
Une société a vendu à des acquéreurs les lots d’un immeuble en l’état futur d’achèvement – VEFA. Le vendeur a inscrit sur les biens vendus un privilège de vendeur. Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont, après...
