Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %).
Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d’enregistrement (DMTO) dont la taxe de publicité foncière (TPF) affectée aux départements qui disposent sur cette taxe d’un pouvoir de...



