Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
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Auteur : Diane Intranot
L’insanité d’esprit et les majeurs protégés.
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Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.
Suite à un décès, une déclaration de succession a été déposée en 2013. En 2016, l’administration fiscale a adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés....
Prescription de l’action en rectification de l’acte notarié.
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C’est à la date de la dernière signature de l’acte notarié que l’existence de la cause de l’engagement doit s’apprécier.
Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que...
