Précision ministérielle sur la suppression de l’obligation de soumettre à permis d’aménager certains lotissements situé en secteur patrimonial protégé.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Le bail d’habitation notarié simplifié (BHNS).
Voir le Diane infos
Abattement sur la plus-value à long terme lors de la vente d’un bien loué vacant et affectation à l’exploitation : attention à la durée du mandat de recherche !
Une société en nom collectif (SNC), qui a notamment pour objet social la location d’appartements meublés, a acquis, au cours de l’année 1989, plusieurs lots de copropriété d’un immeuble. En mars 2016 elle a vendu un...
Facturation électronique : suis-je concerné ?
Voir le Diane infos
Annexer ou ne pas annexer à l’acte ?
Voir le Diane infos
Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du propriétaire n’exonère pas la responsabilité du syndicat de copropriétaires.
Le locataire d’un local commercial situé sous une toiture-terrasse, partie commune à jouissance exclusive d’une copropriété, a subi des infiltrations d’eau provenant de cette toiture. Le règlement de copropriété mettait l’entretien et les réparations...
