Christmas-Greetings
La donation – “partage partiel quant aux biens” requalifiable en donation simple.
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Auteur : Diane Intranot
Qui peut ou doit réparer l’immeuble insaisissable ?
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L’enquête préliminaire suffit pour prononcer la suspension provisoire d’un officier ministériel.
A l’occasion d’une inspection d’une étude de commissaires de justice réalisée en 2023 par la chambre régionale des commissaires de justice, diverses anomalies comptables ont été relevées, notamment, des encaissements irréguliers et un manque...
Pas d’accès au contrat d’assurance-vie du défunt pour les héritiers non bénéficiaires.
Un requérant, qui souhaitait avoir accès aux données portant sur divers contrats d’assurance-vie souscrits par sa sœur décédée, demande au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
Convention fiscale entre la France et la Moldavie.
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