Cession d’actions communes par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire.
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Auteur : Diane Intranot
Liberté d’installation des notaires : Avis de l’autorité de la concurrence du 25 février 2026 proposant une carte révisée des zones d’implantation.
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du...
Rédaction de mandat simple de vente.
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L’interruption de la prescription par la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble.
Une banque a consenti en août 2015 à un emprunteur deux prêts destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale. En février 2018, le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a...
Liquidation des successions suisses en France : obligations et procédure.
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