Auteur : Diane Intranot

LF 2026 – Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société.

Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires...

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.

L’arrêté du 13/12/2021, modifié, avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. L’arrêté du 06/07/2026 – ►Consultez le texte – dont les dispositions s’appliqueront à...

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