Diane Intranot – Page 119 – Not@voX par INTRANOT

10 octobre 2025

Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.

Les propriétaires d’un appartement donné en location ont signifié au locataire, de plus de soixante-cinq ans, un congé aux fins de reprise pour habiter. Un litige est né sur la détermination des ressources du locataire...

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10 octobre 2025

Urbanisme : absence d’intérêt à agir du simple héritier de l’usufruitier.

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9 octobre 2025

Cession d’usufruit temporaire de parts de sociétés civiles immobilières : le montage est-il à l’abri du grief de fraude à la loi fiscale ?

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9 octobre 2025

Servitude – Ecoulement naturel des eaux – Le fonds en aval doit le supporter.

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9 octobre 2025

Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.

En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les...