Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé constitue-t-il une cession d’établissement ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’établissement industriel qu’elle a acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 auprès d’une autre société, a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la...