Les travaux faits par le bailleur ou le preneur : quelles responsabilités, quelles assurances ?
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Auteur : Diane Intranot
La qualification de TAB n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire pouvant bénéficier de l’exonération de PVI au titre de la résidence principale.
Des coindivisaires ont cédé une propriété familiale située à Nice d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, en se prévalant de l’exonération d’impôt...
La grande transmission décryptée.
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Les revenus locatifs d’un bien propre affectés au remboursement de son acquisition ouvrent droit à récompense.
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux. Les juges du fond fixent à la somme de 81 065...
Permis de louer : l’EPCI est compétent si…
Le sénateur attire l’attention du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur la détermination de la collectivité compétente pour instaurer et assurer le suivi du “permis de louer” prévu par l’article L. 635-1 du Code...
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