Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Des bailleurs ont donné à bail à des preneurs une maison d’habitation. Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié […] C.Cass.Civ.3ème, 21/09/2022, 21-18953 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26071

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] J.C.P.N., 14/10/2022, N. 41-42, P. 5 – Voir Diane-infos 26070

DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Hauguel. Dans sa décision du 05/01/2022 (20-17428, Diane-infos 25294), la Cour de cassation a précisé que, concernant l’unanimité […] J.C.P.E., 12/05/2022, N. 19, P. 23 – Voir Diane-infos 26069

JURISPRUDENCE : Le bailleur de parcelles de terre données à bail à long terme a mis en demeure les preneurs de payer des fermages échus et, […] C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-16667 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’un […] J.O. Sénat, 13/10/2022, Q. 1835, P. 4997 –...

DOCTRINE : Par Emilie Fabre et Etienne Morin. L’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme prévoit des dispositions particulières en matière de stationnement pour les projets […] Cridon Sud-Ouest, 18/10/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 26065

FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 145-38 du Code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que […] Loyers et copropriété, juillet – août 2022, N....