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JURISPRUDENCE : Une maison d’habitation a été vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. La convention comportait la clause suivante : “A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme...
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Masson Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’une […] J.O.Sénat, 13/10/2022, Q. 1912, P. 4997 – Voir Diane-infos 26062
DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422) a revu les conditions de l’adoption (âge […] J.C.P.N., 14/10/2022, N. 41-42, P. 9 – Voir Diane-infos 26061
DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. Cette note pratique s’intéresse aux dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime qui disposent que le […] La Propriété privée rurale, mai juin...
JURISPRUDENCE : Plusieurs lots d’un bien immobilier ont été vendus. Plus d’un an après, un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination du bien a...
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Mizzon. Le sénateur interroge le ministre de l’économie sur la difficulté de mise en œuvre de la procédure d’incorporation […] J.O. Sénat, 06/10/2022, Q. 01047, P. 4778 – Voir Diane-infos 26058
DOCTRINE : Par Inforg. En application de l’article 111 a du Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale peut assujettir à l’imposition […] Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 35 – Voir Diane-infos...
DOCTRINE : Par Sophie Gaudemet. La Cour d’appel de Limoges a rendu, le 16/09/2021 (N. 20/00034, Diane-infos 26056-B), “une des premières décisions d’appel […] Defrénois, 28/04/2022, N. 17, P. 20 – Voir Diane-infos 26056
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