Sites et sols pollués : publication d’un guide sur la conservation de la mémoire et les restrictions d’usage.
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Auteur : Diane Intranot
Le notaire doit systématiquement vérifier la capacité à emprunter de l’acquéreur, peu importe son profil et ses déclarations.
En 2013, une banque a accordé deux prêts immobiliers à un couple d’emprunteurs destinés à financer l’achat d’un bien immobilier. À la suite d’échéances impayées, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme et...
Le maire et la chasse : retour sur une saga judiciaire.
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Les travaux de remise en état en fin de bail : à la recherche de l’équilibre.
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Successions : la renonciation du conjoint survivant n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie.
Il ressort de l’arrêt rendu le 04/02/2026 (23-20817, ►Consulter la décision) que selon l’article 769 du Code civil, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il...
