Cession d’usufruit temporaire de parts de sociétés civiles immobilières : le montage est-il à l’abri du grief de fraude à la loi fiscale ?
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Auteur : Diane Intranot
Servitude – Ecoulement naturel des eaux – Le fonds en aval doit le supporter.
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Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.
En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les...
Vente de terrain à bâtir. Droit de rétractation.
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Réflexions sur le bail de carrière au regard des divisions du droit.
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Impossibilité de rétrocession après expropriation : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance.
Un propriétaire a été exproprié de parcelles qui n’ont pas reçu la destination prévue dans la déclaration d’utilité publique. Constatant l’impossibilité de rétrocession, il a assigné l’expropriant en indemnisation de la perte de plus-value et du...
