Permis de construire modificatif et intérêt à agir des concurrents : une présomption automatique en zone de chalandise.
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Auteur : Diane Intranot
Décret N. 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR, a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (articles L. 711-1 et suivants du Code de...
Représentation dans le tarif en ligne directe, est-ce aussi évident ?
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Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve.
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Décret N. 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite « Habitat dégradé« , a notamment créé un nouveau diagnostic technique, le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (Diane-infos 28393), destiné à prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Le décret N. 2025-814 du 12/08/2025 précise ses règles d’application en indiquant qu’il sera imposé...
Tierce opposition à un jugement d’adoption après une « procréation artisanale ».
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