Trusts et fondations de famille : capacité contributive et assiette élargie de l’ISF/IFI.
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Auteur : Diane Intranot
Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s).
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Condition suspensive : n’est pas réputée accomplie la condition stipulée dans l’intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l’acquéreur.
Des crédit-bailleurs ont, par contrat de crédit-bail immobilier, mis à la disposition d’une société, un groupe d’immeubles, l’acte réservant à celle-ci une option d’en acquérir la propriété à terme. Par acte sous signature privée de 2017,...
