Loi N. 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir – Note du CSN.
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Auteur : Diane Intranot
Droit de pêche : une activité réglementée.
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Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.
Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé. En...
LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires...
