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La loi N. 2023-54 du 02/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Diane-infos 26374) réglemente les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières. Elle encadre davantage la...
Par arrêté préfectoral de 1978, une société a été autorisée à exploiter une décharge industrielle. Après cessation d’activité en 1992 et réhabilitation en 1999, les exploitants agricoles riverains ont constaté une pollution persistante affectant leurs parcelles...
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que sont exonérés de droits de mutation à...
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