Devoir d’information et opérations de cession : que dire ?
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Auteur : Diane Intranot
PLU : possibilité d’imposer la conservation d’un matériau caractéristique du patrimoine.
Une délibération d’un conseil communautaire d’une communauté d’agglomération a approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) imposant la conservation des toitures en chaume pour certaines constructions précisément identifiées au règlement graphique, classés comme “chaumières patrimoniales”...
La vente irrégulière d’un bien indivis.
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Les statuts peuvent-ils déroger à la règle selon laquelle, en cas de retrait, la perte de la qualité d’associé a lieu au jour du remboursement de la valeur des droits sociaux ?
Dans cette décision, la Cour de cassation juge que la règle selon laquelle la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits...
Les garanties dans les baux commerciaux.
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L’utilité de l’abonnement des charges.
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