Les libéralités consenties à des organismes étranger d’intérêt général – Régime fiscal asymétrique selon la localisation du bénéficiaire.
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Auteur : Diane Intranot
Instruction des autorisations d’urbanisme : le dialogue versus la prescription.
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Majeur protégé : les sommes ne doivent pas transiter par le compte d’un tiers.
Saisie par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation devait préciser si le juge des tutelles peut autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier...
La notion de résidence habituelle en droit international privé.
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