Donation avec réserve d’usufruit : penser la répartition et le paiement des charges de l’immeuble.
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Auteur : Diane Intranot
Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier...
Décès et bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
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L’usufruit de la créance de compte courant d’associé.
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Validité de l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social.
En 2017, deux associés ont proposé à M. [U] de lui céder 17,09 % du capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – qu’ils avaient l’intention de créer. En septembre 2019 et décembre...
Permis de louer : la commune peut-elle exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi ?
R.M. Sénat Mizzon En matière de « permis de louer », le sénateur demande au ministre si, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-4 Code de la construction et de l’habitation – CCH),...
Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
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