La prise en compte des préoccupations environnementales dans les autres contrats de jouissance (hors bail commercial, rural et d’habitation).
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Auteur : Diane Intranot
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
Par un acte sous-seing privé des parts composant le capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – ont été cédées à titre gratuit. Par la suite, invoquant des fautes commises par le cédant en sa qualité de gérant...
Les résidences à vocation d’emploi.
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La situation matérielle et juridique du local numérique.
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Empêchement du notaire d’assurer l’exercice normal de ses fonctions : inutile de prouver que le service public attendu de l’office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés.
Le président d’un conseil régional des notaires a assigné un notaire afin de voir constater qu’il est empêché d’assurer l’exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l’article...
Régime fiscal de l’échange de biens ruraux.
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