Christmas-Greetings
Quelques aspects pratiques du pacs.
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Auteur : Diane Intranot
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage.
Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que “le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du...
Décret N. 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.
Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit...
Donation-partage. Attribution quote-part indivise.
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