Décret N. 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre.
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Auteur : Diane Intranot
L’assistance entre époux communs en biens exclut tout appauvrissement indemnisable.
Deux personnes, qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariées le 21 juin 2009, sans contrat préalable. Le 20 octobre 2006, Monsieur est victime d’un accident qui l’a laissé lourdement...
Faute d’exécution du partage transactionnel, le droit d’agir en partage judiciaire subsiste.
Un père est décédé en 2013 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux filles. Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, une des soeur a...
