Le contentieux successoral : pas d’indivision, pas de partage ?
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Auteur : Diane Intranot
Quel est le point de départ de l’action du locataire commercial en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence ?
Le 27 novembre 2020, un hangar donné à bail commercial à une société a été vendu. Par lettre du 11 février 2021, les acquéreurs ont indiqué à la locataire être les nouveaux propriétaires du bien. Le 14 février 2022,...
Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n’est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales.
Dans un communiqué de presse du 18/09/2026 – ►Consulter le communiqué – le ministère des finances a précisé que, si à la suite du vol de données détecté en août 2026 les accès externes au serveur professionnel des données...
Article 257 bis du CGI – Durée de la vacance.
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