Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Charlie Lledo. La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (Diane-infos 25251) prévoit un certain nombre de mesures […] Defrénois, 20/01/2022, N. 3, P. 5. – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Un entrepreneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 2016 et 2017. Un liquidateur judiciaire a été désigné. Par une ordonnance de 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder...

JURISPRUDENCE : Un gérant de  SARL a été assigné en responsabilité au titre d’une faute détachable de ses fonctions […] C.Cass.Com., 12/01/2022, 21-10497 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25665

DIVERS : Coopération entre les Experts Forestiers de France, le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest et le Notariat. Composé de quatre parties, ce guide, coordonné par l’institut d’étude juridique du Conseil Supérieur du Notariat...

DOCTRINE : Par Jean-Paul Matteï. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] B.R.D.A., 15/05/2022, N. 10, P. 21 – Voir Diane-infos 25663

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en l’état d’un testament notarié dressé en Allemagne et désignant comme héritier son époux. Le service notarial des affaires successorales allemand a établi au profit de l’époux un...

JURISPRUDENCE : Un commerçant avait, par acte du 5 juin 2007, conclu avec un distributeur un contrat d’approvisionnement, pour l’exploitation d’un fonds […] C.Cass.Com., 16/02/2022, 20-16869 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25661

TEXTE : La loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – Diane-infos 24214) a […] J.O.L.D., 15/05/2022, Texte 15 – Voir Diane-infos 25660