Christmas-Greetings
Le bénéficiaire commet une faute s’il publie une promesse unilatérale de vente caduque.
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Auteur : Diane Intranot
La primauté des statuts de SAS n’empêche pas les conventions entre associés.
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Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants.
Par acte reçu le 21 juillet 2017, un notaire a procédé au partage de l’immeuble dont un homme et son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil...
L’impropriété à destination de l’ouvrage en dix questions.
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