Démembrement et couples non mariés.
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Auteur : Diane Intranot
La recevabilité du recours en matière d’urbanisme à l’épreuve des successions.
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Bail commercial : le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une « indemnité de pas de porte » en cas...
Décès et copropriété.
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Le nom de famille dans la vie des affaires.
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Bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux : les règles de la gestion d’affaires peuvent s’appliquer.
En 2018, un couple a vendu des parcelles dépendant de la communauté. Cependant, se prévalant de l’existence d’un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que l’époux lui aurait consenti à compter de janvier 2016,...
Régularisation d’une construction illégale par des héritiers : de l’importance de l’accompagnement du notaire.
R.M. Sénat Maurey Le sénateur attire l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier construit sans permis (ou non conforme) pour régulariser la situation. Faute de pièces justificatives, la démarche...
