Bail commercial – Régularisation tardive des comptes : pas de restitution des provisions si le bailleur justifie de l’existence et du montant des charges exigibles.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.
Voir le Diane infos
Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation postérieure au bail peut être imputée sur le dépôt de garantie.
Une bailleresse a donné en location un appartement dont elle est propriétaire. Le bail a pris fin par l’effet d’un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31...
Exonération de DMTG – article 790 A bis du CGI – Pas d’application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...
La requalification d’une société civile à l’impôt sur les sociétés.
Voir le Diane infos
La servitude par destination du père de famille.
Voir le Diane infos
