Les modifications concernant le droit des baux commerciaux dans la loi de simplification de la vie économique.
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Auteur : Diane Intranot
Incidences du décès du débiteur en cas de liquidation des biens ouverte de son vivant.
C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...
Le mouton à clochettes, voisin anormal.
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La vente est parfaite si le vendeur accepte l’offre sans aucune réserve et de manière ferme malgré une discordance avec le mandat de vente.
Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté...
Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...
Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété.
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