Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz et Pierre Dauptain. Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […] J.C.P.(N), 25/03/2022, N. 12, P. 45 – Voir le Diane-infos 25539

DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a précisé que “lorsque les cautionnements d’époux […] RJPF, novembre 2021, N. 11, P. 31 – Voir...

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison donnée à bail d’habitation a délivré un congé aux fins de vente de l’immeuble, au prix de 225 000 euros. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre d’acquérir le...

TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] J.O.L.D., 01/04/2022, Texte 48 – Voir le Diane-infos 25436

DOCTRINE : Par Axelle Meiller. Cette étude rappelle les différents avantages d’avoir recours, lors de différentes opérations en droit des sociétés, […] Defrénois, 03/02/2022, N. 5, P. 12  – Voir le Diane-infos 25534

JURISPRUDENCE : Une société a fabriqué et posé un portail à un particulier qui a payé le prix des fournitures et travaux […] C.Cass.Com., 02/02/2022, 20-15290 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25535

REPONSE MINISTERIELLE : Le sénateur attire l’attention du ministre des affaires étrangères sur la transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil. Plus précisément, après avoir rappelé que...