TVA sur marge : retour sur l’arrêt Icade Promotion et perspectives des garanties doctrinales.
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Auteur : Diane Intranot
Décryptage de l’état actuel (et complexe) du droit des changements de destination des constructions.
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Précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
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Les sommes versées pendant le mariage à un époux commun en biens en guise d’allocation compensatrice pour tierce personne entrent en communauté, quand bien même le droit à l’allocation est un bien propre par nature.
Diane-infos 25505 Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de...
Le dispositif LCB-FT appliqué à la profession du notariat.
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