Durée – Nantissement de parts – Question/réponse.
Diane-infos 25503 Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
La modification des droits du conjoint, du fait notamment du cantonnement, doit être énoncée dans la déclaration de succession.
Diane-infos 25502 Voir le Diane infos
L’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Diane-infos 25501 Une personne est décédée le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses quatre enfants, dont deux sont nés d’une précédente union. Ces deux derniers...
Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !
Diane-infos 25500 Voir le Diane infos
Baux commerciaux : distinction entre bail dérogatoire et bail précaire.
Diane-infos 25499 Voir le Diane infos
Le testament modifiant le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie non porté à la connaissance de l’assureur est valable.
Diane-infos 25498 Lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance sur la vie, l’assuré avait désigné son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il avait ensuite...
Successions vacantes : nouveau service destiné à la recherche en ligne de successions vacantes.
DIVERS : La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a mis en place un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr Dans son communiqué de presse du 15 mars...
