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Auteur : Diane Intranot

Infos DIANE

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts.

JURISPRUDENCE : Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a été révoqué de ses fonctions de directeur général. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales...

Infos DIANE

Lorsqu’un fonds de commerce est le fruit d’une histoire familiale, l’acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion entre son activité et celle des membres de la famille restés actifs dans le même domaine.

JURISPRUDENCE : La société Domaine [UM] qui exerçait une activité de négociant en vins a été mise en liquidation judiciaire. […] C.Cass.Com., 13/10/2021, 19-20504 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25468

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Purges des hypothèques et des privilèges immobiliers spéciaux, absence de réquisition en revente sur surenchère du dixième et distribution du prix : la présentation de la requête devant le Tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un notaire doit être faite par avocat (à propos de l’article 214 de la loi civile de 1924).

DOCTRINE : Par Eric Sander. L’article 214 de la loi du 01/06/1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du […] Revue de droit local, octobre 2021, N. 91, P....

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