L’artificialisation des sols.
DOCTRINE : Par Stéphane Illouz. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] Opérations immobilières, octobre 2021, N. 139 – Voir le...
Auteur : Diane Intranot
Occupation gratuite d’un bien par un héritier nu-propriétaire qui a effectué plusieurs travaux : quel rapport à la succession ?
JURISPRUDENCE : Une mère est décédée 2015, en laissant pour lui succéder ses deux fils. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. En l’espèce, un des fils disposait depuis 1971, sans paiement...
Loi 3DS et pratique notariale en matière d’urbanisme, de publicité foncière et de copropriété.
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Stéphane Piedelièvre. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 11/03/2022, N. 10, P. 7 et suivantes – Voir le Diane-infos...
Clôture de la liquidation de la caution : le cofidéjusseur solvens sans recours.
DOCTRINE : Par Dimitri Houtcieff. Dans sa décision du 05/05/2021 (20-14672), la Cour de cassation a précisé qu’après clôture de la liquidation judiciaire […] Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1612 – Voir le Diane-infos 25478
Charges de la propriété déductibles : Est-il possible de dissocier une partie des travaux quand l’opération est assimilée à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ?
JURISPRUDENCE : Aux termes de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par...
Lorsque l’administration est saisie d’une demande de travaux sur une partie de construction illégalement autorisée par elle-même, cette illégalité n’est pas régularisable.
JURISPRUDENCE : Une société a acquis, en août 2012, une villa édifiée sur le fondement d’un permis de construire délivré […] C.E., 06/10/2021, Req. 442182 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25478
Assainissement non collectif : information du SPANC dans le mois qui suit la signature de vente et impossibilité de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’ANC.
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cardoux Le sénateur interpelle le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés […] J.O. Sénat, 10/03/2022, Q. 23754, P. 1290 –...
L’ACPR apporte des précisions pour l’identification des bénéficiaires effectifs.
DOCTRINE : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a diffusé, récemment, une mise à jour des lignes […] B.R.D.A., 01/02/2022, N. 3, P. 29 – Voir le Diane-infos 25474
