Christmas-Greetings
Bail verbal – Un bail soumis au statut du fermage.
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Auteur : Diane Intranot
Parc éolien visible depuis un monument historique : la fermeture au public dudit monument ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération.
Le préfet d’un département a délivré à une société une autorisation unique environnementale pour implanter des éoliennes sur une commune. Plusieurs riverains et associations ont contesté cet arrêté, invoquant notamment une atteinte à un château, monument historique...
Apport avec soulte et abus de droit.
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La nouvelle cession d’animaux de compagnie : focus sur la conclusion du contrat.
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Le bailleur doit délivrer un logement décent, aucune clause contractuelle ne peut l’exonérer de cette obligation.
Le 1er février 2018, une bailleresse a donné à bail à des locataires un appartement. Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l’indécence du logement. Pour rejeter la demande...
