La saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision est-elle soumise aux règles de la majorité des deux tiers des droits indivis ?
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Auteur : Diane Intranot
Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.
Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet...
Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?
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Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à...
