La notification de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes étant irrégulière, le délai pour la contester ne peut courir malgré sa connaissance de la préemption par un autre moyen.
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Auteur : Diane Intranot
Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.
Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne...
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
En septembre 2011, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 70 000 euros. Un particulier s’est rendu caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au titre de ce prêt à hauteur de 84 000...
Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun.
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Notaire – Le juge disciplinaire et les limites du contenu de l’assignation.
La Cour nationale de discipline des notaires a condamné un notaire à une peine d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis. En l’espèce, les poursuites étaient fondées sur l’absence de...
