La modification des modalités de jouissance d’un lot de copropriété est, en l’absence de publication, opposable à son acquéreur s’il a été expressément constaté à l’acte d’acquisition qu’il en avait eu préalablement connaissance et qu’il avait adhéré aux obligations qui en résultaient.
JURISPRUDENCE : Un copropriétaire a formé opposition à une injonction de payer que lui avait signifié le syndicat et, à titre reconventionnel, […] C.Cass.Civ.3ème, 15/12/2021, 20-23221 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25355
