Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, consistant […] C.E., 23/09/2021, Req. 432650 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25363

TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’effectuer un contrôle du raccordement aux réseaux publics...

DOCTRINE : La Semaine juridique notariale et immobilière a consacré un premier numéro aux commentaires d’une partie de la loi N. 2021-1900 […] J.C.P.(N), 21/01/2022, N. 3, P. 45 et suivantes – Voir le...

FORMULES : Par Vivien Zaleswki-Sicard. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite “Climat et résilience” a remplacé le carnet numérique d’information, de […] Construction – Urbanisme, novembre 2021, N. 11, P. 33 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Le propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme a, par application de l’article L. 411-58, alinéa […] C.Cass.Civ.3ème, 15/12/2021, 21-14775 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25359

REPONSE MINISTERIELLE : Des terrains privés sont traversés par un canal d’irrigation autrefois administré par une association syndicale libre (ASL) qui n’a plus d’activité. La commune peut-elle se substituer purement et simplement à l’association...

DOCTRINE : Par Véronique Matet. La loi N. 2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a mis en place plusieurs dispositions intéressant […] Cridon Sud-Ouest, 26/01/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest – Voir le...

DOCTRINE : Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel. Constatant une tendance, chez les professionnels du droit tels que les notaires et les avocats, aux rapprochements capitalistiques favorisés […] Droit & patrimoine, septembre 2021, N. 316, P. 12...