Zones humides : Mieux les connaître pour mieux les gérer.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Donation déguisée omise lors du partage : recevabilité des demandes de rapport et de recel dans le cadre d’un partage complémentaire.
Des époux sont respectivement décédés en 2016 et avril 2017 en laissant pour leur succéder deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017....
Limiter les meublés de tourisme : ce que permettent les lois Le Meur et Daubié.
Voir le Diane infos
Les notaires sont des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
Un notaire a été déclaré coupable des faits de prise illégale d’intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire dont il assurait le paiement ou la liquidation. Dans son pourvoi, le notaire soutenait...
Les collectivités territoriales peuvent moduler distinctement les taux de la TFPB et de la TFPNB.
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que “de nombreuses communes, notamment rurales, s’interrogent sur la possibilité d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB...
