Application de l’exonération de plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies du CGI à la cession de plusieurs branches d’activité.
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Auteur : Diane Intranot
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Promesse de vente avec condition suspensive : l’expiration du délai ne produit pas automatiquement l’effet juridique de défaillance de la condition suspensive.
Par acte du 4 avril 2019 établi par un notaire, une promettante a promis de vendre à une bénéficiaire un immeuble bâti, au prix de 1 200 000 euros. Cette promesse, consentie pour trois...
