Christmas-Greetings
Réduction de prix en raison de dégradations locatives.
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Auteur : Diane Intranot
Servitude de passage : la prescription trentenaire détermine l’assiette du passage, même en cas de division du fonds.
La propriétaire (Madame [U]) d’une parcelle cadastrée 3 contiguë, d’une part, à la parcelle de Madame [H] cadastrée 1 et, d’autre part, à la parcelle cadastrée 5 dont les consorts [M] sont respectivement nue-propriétaire...
Pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son mari avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d’acquêts, et leurs trois enfants, Mme [X] et MM. [X]. Le mari...
