Décret N. 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.
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Auteur : Diane Intranot
Nullité de la société civile en cas de tontine sur l’intégralité des parts.
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Retouches visuelles et intelligence artificielle dans le secteur l’immobilier : rappels et précisions utiles.
Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les...
La clause de dispense de récompenses.
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