Christmas-Greetings
Auteur : Diane Intranot
Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.
Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur...
Pas d’inscription de faux pour les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié.
En 1991, par un acte authentique, un vendeur a cédé à un l’acquéreur, le droit de surélever d’un étage un immeuble lui appartenant l’acte mentionnant que “la vente a été consentie et acceptée moyennant...
