La famille recomposée en présence d’un partenaire ou concubin.
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Auteur : Diane Intranot
GPA : le droit à la filiation de l’enfant prime sur le principe d’interdiction de la GPA en France.
Deux hommes, de nationalité française, vivant au Canada, ont saisi le juge français aux fins d’exequatur des décisions canadiennes établissant la filiation de chacun d’eux à l’égard de leurs enfants, nés de gestations pour...
Surendettement et dettes professionnelles et non professionnelles : pas de distinction selon leur importance respective.
Une débitrice a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Pour confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission...
Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non...
