Auteur : Diane Intranot

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Etablissement d’un document d’arpentage : la rédaction d’un procès-verbal de bornage contradictoire n’est pas obligatoire.

R.M.A.N. Benoit Le député attire l’attention du ministre sur l’obligation imposée par l’Ordre des géomètres-experts de réaliser un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire lors de l’établissement d’un document d’arpentage. En pratique, certains géomètres-experts conditionnent leur intervention...

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