Auteur : Diane Intranot
Meublé touristique en copropriété : le renforcement de l’encadrement par la loi Le Meur est constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. Dans son communiqué de presse, le Conseil...
Le futur acquéreur qui occupe gratuitement le bien avant la vente n’est pas responsable en cas d’incendie.
Par acte sous signature privée du 29 novembre 2019, les vendeurs ont autorisé les acquéreurs à occuper à titre gratuit les locaux dans l’attente de la réitération de la vente en la forme authentique,...
