Transmission de parts de sociétés agricoles : penser aux cotisations MSA.
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Auteur : Diane Intranot
Apostille : l’exigence de traduction ne s’applique qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille et non à l’apostille elle-même.
Un ressortissant albanais, confié à l’aide sociale à l’enfance alors qu’il était mineur, a demandé la nationalité française. Le ministère public a refusé en contestant la régularité de l’apostille apposée sur le certificat de...
L’apport en société au rapport.
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Acte de notoriété acquisitive : sa contestation suppose de justifier d’un titre de propriété.
Une notaire a dressé, le 1er août 2005, un acte de notoriété acquisitive mentionnant que les consorts J étaient devenus propriétaires d’une parcelle par prescription acquisitive. Le 23 août 2005, une demande d’opposition à l’acte...
